C O N T A C T E Z
Droit commercial
- Elaboration, rédaction et assistance à la négociation des contrats entre l’entreprise, ses clients, partenaires et fournisseurs (contrats commerciaux et de contrats de distribution)
- Suivi de l’exécution et de la cessation des contrats
- Suivi et assistance de l’entreprise à tous les stades des litiges auxquels elle peut être confrontée dans le cadre de son activité
- Droit économique : rédaction de conditions générales de vente, rupture de relations commerciales, pratiques restrictives de concurrence et pratiques déloyales
- Négociation et rédaction de baux commerciaux
- Cessions de fonds de commerce/de parts sociales
- Cession de patientèle (professions libérales, infirmières, kinésithérapeutes…)
- Procédures contentieuses
Droit des procédures
collectives
- Assistance dans le cadre des procédures de prévention des difficultés des entreprises (procédures de mandat ad hoc, de conciliation ou de sauvegarde)
- Assistance dans le cadre des procédures de redressement et de liquidation judiciaire : dépôt de bilan, mandataire déclaration/contestation de créances
- Assistance du dirigeant d’entreprise dans le cadre d’une mesure de prévention – Analyse de la situation de l’entreprise et du dirigeant – Mise en place et suivi des mesures de prévention (mandat ad hoc, conciliation )
- Assistance du dirigeant dans le cadre de la procédure collective – Analyse de la situation de l’entreprise et de son dirigeant – Mise en place de la procédure collective et de la déclaration de cessation des paiements – Assistance devant le tribunal et suivi des relations avec les administrateurs et mandataires judiciaires – Négociation et préparation du plan de redressement
- Assistance des créanciers - Déclarations de créances, revendications de marchandises et de matériels – Démarches auprès du tribunal, des mandataires et administrateurs judiciaires - Surveillance de la procédure collective du débiteur
- Assistance des repreneurs - Préparation et dépôt des offres de reprises - Assistance devant le tribunal - Rédaction des actes de cession
