L’article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 instaure une procédure dite de traitement de sortie de crise, applicable jusqu’au 1er juin 2023 et destinée à faciliter le rebond
L’irrecevabilité de la déclaration de créance irrégulière au passif du débiteur principal laisse subsister l’obligation de la caution Références de la Cour de Cassation : Cass com 22 janvier 2020