UNE NOUVELLE PROCEDURE COLLECTIVE: la procédure de traitement de sortie de crise sanitaire (COVID 19)

L’article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 instaure une procédure dite de traitement de sortie de crise, applicable jusqu’au 1er juin 2023 et destinée à faciliter le rebond

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CAUTION : déclaration de créance au passif de la procédure collective du débiteur principal

L’irrecevabilité de la déclaration de créance irrégulière au passif du débiteur principal laisse subsister l’obligation de la caution Références de la Cour de Cassation : Cass com 22 janvier 2020

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