CAUTION : régime général et procédures collectives. Nouveaux textes (ordonnances du 15 septembre 2021)

Ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés Les dispositions relatives à l’obligation d’information, à la mention manuscrite et à la proportionnalité de la caution, jusqu’alors situées dans

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CAUTION : fraude dans la rédaction de l’engagement de caution

La caution qui signe l’engagement de caution, mais fait volontairement rédiger par un tiers (en l’espèce sa secrétaire) la formule manuscrite, dans la perspective d’invoquer ultérieurement la nullité de cet

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PRET TEG : Erreur de taux, écart entre le TEG et le taux réel, écart inférieur à la décimale

L’écart entre le taux effectif global (TEG) visé à l’article R313-1 du code de la consommation et le taux réel n’est pas sanctionné s’il est inférieur à la décimale. Références

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PRET RENEGOCIATION : Forme de la renégociation et indication du taux

En application de l’article L313-39 du code de la consommation, en cas de renégociation d’un prêt, les modifications sont constatées par un avenant qui comprend, d’une part, un échéancier des

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CAUTION : défaut d’information annuelle, déchéance des intérêts

Au visa de l’article L313-22 du code monétaire et financier, le défaut d’information annuelle de la caution a pour conséquence la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information et

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