L’article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 instaure une procédure dite de traitement de sortie de crise, applicable jusqu’au 1er juin 2023 et destinée à faciliter le rebond des entreprises en suite de la crise sanitaire.
L’application du texte est suspendue à la parution d’un décret qui n’est pas annoncé avant septembre 2021.
Cette procédure est assez proche du redressement judiciaire, dont les règles sont aménagées dans un but d’accélérer la fin de la procédure, conçue comme un épisode rapide de traitement des difficultés.
L’ouverture de la procédure, à l’initiative du seul débiteur, est réservée aux entreprises éligibles aux procédures collectives, qui remplissent des conditions fixées par décret (a priori petites entreprises) et qui, tout en étant en état de cessation des paiements, sont en mesure de payer leurs dettes salariales (l’AGS ne sera donc pas sollicité).
Un seul « mandataire » sera désigné, lequel peut être un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire, et assumera les missions imparties aux deux professionnels dans le cadre d’un redressement judiciaire.
Le déroulement de la procédure est allégé et simplifié :
- Pas de résiliation de plein droit des contrats, ni de procédure de revendication,
- Pas de procédure de vérification des créances, remplacée par un signalement des créanciers par le débiteur qui, sauf contestation, seront admis pour la somme indiquée.
Il convient de préciser que seules les créances signalées seront prises en considération dans le cadre de la procédure, les autres étant traitées hors la procédure, à laquelle elles ne seront pas soumises.
- La période d’observation est limitée à trois mois sans renouvellement possible, et son but est la présentation d’un plan de remboursement des créanciers, échelonné dans le temps.
Aucune cession d’entreprise ne peut intervenir durant la procédure.
- Dans le cadre du plan, le montant des annuités de remboursement, à compter de la troisième, ne pourra être inférieur à 8% du passif (au lieu de 5% en cas de plan de sauvegarde ou de redressement).
Etant précisé que le plan aura les mêmes effets qu’un plan de sauvegarde pour les cautions personne physique, ce qui est particulièrement favorable (suspension des actions pendant la durée du plan)
Enfin le plan ne concernera que les créances signalées par le débiteur, les autres créanciers retrouvant leurs droits de poursuite.
- Si un plan n’est pas présenté durant la période d’observation :
- soit le tribunal prononcera un redressement ou une liquidation judiciaires suivant que l’entreprise est ou pas en mesure de poursuivre son activité. (Cette procédure sera une nouvelle procédure et pas la suite de la précédente)
- Soit le tribunal pourra mettre fin à la procédure si le débiteur est en mesure de régler son passif.
