Coursier à vélo indépendant puis-je faire requalifier ma relation contractuelle en contrat de travail ?

Vous êtes considéré comme un autoentrepreneur, et non comme un salarié. Vous ne pouvez donc prétendre à des congés payés, les allocations chômage etc…

Toutefois, la Cour de Cassation dans un arrêt du 28/11/2018 précise le statut des coursiers à vélo.

La Cour indique que, si la Société de livraison ne se limite pas à la mise en relation, du client, du restaurateur et du coursier et qu’elle détient un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, vous êtes salarié.

Cette décision n’est pas isolée d’un point de vu européen, l’Espagne et de Grande-Bretagne ayant rendu des jugements similaires.

Ainsi, l’existence d’une relation de travail dépend exclusivement des conditions dans lesquelles est exercée l’activité.

Dans ces conditions, soumis à un système de géolocalisation et si la société a le pouvoir notamment de vous sanctionner en cas de manquement, l’existence d’un contrat de travail est établi.

Il conviendra de saisir le Conseil de prud’hommes d’une demande de requalification et des demandes indemnitaires afférentes.

Thomas GONZALES
Avocat à la Cour