Ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés

Les dispositions relatives à l’obligation d’information, à la mention manuscrite et à la proportionnalité de la caution, jusqu’alors situées dans le Code de la consommation, le Code monétaire et financier ou plusieurs lois non codifiées, sont abrogées et réunies dans le code civil dans une section qui comprend les articles 2288 à 2291-1.

Parmi les nouveautés importantes :

• le nouveau texte (article 2300 du code civil) prévoit « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date.» La déchéance totale du droit du créancier est donc abandonnée.

• La mention manuscrite est maintenue à peine de nullité, désormais quelle que soit la qualité du créancier.

Ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des entreprises en difficulté applicable aux procédures collectives ouvertes à compter du 1^er octobre 2021 (et décret 2021-1218 du 23 septembre 2021).

• La caution personne physique peut se prévaloir des dispositions du plan de redressement (antérieurement elle ne pouvait se prévaloir que des dispositions du plan de sauvegarde). Article 43 de l’ordonnance qui modifie l’article L631-14 du code de commerce.

• L’article L624-3-1 du code de commerce est modifié. L’alinéa 2 dispose « Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie, lorsqu’elles sont poursuivies, ne peuvent se voir opposer l’état des créances lorsque la décision d’admission prévue à l’article L. 624-2 ne leur a pas été notifiée » . En outre les voies de recours sont modifiées. La caution pourra exercer un recours contre la décision d’admission de la créance du bénéficiaire du cautionnement dans le délai d’un mois de la signification qui lui en sera faite (R628-8 modifié par le décret 2021-1218 du 23 septembre 2021).