La caution qui signe l’engagement de caution, mais fait volontairement rédiger par un tiers (en l’espèce sa secrétaire) la formule manuscrite, dans la perspective d’invoquer ultérieurement la nullité de cet engagement, comment une faute intentionnelle.

De sorte qu’en « détournant ainsi sciemment le formalisme de protection dont il se prévaut désormais pour tenter de faire échec à la demande en paiement, la cour d’appel, abstraction faite du motif critiqué par la troisième branche, a exactement déduit de la faute intentionnelle dont elle a ainsi retenu l’existence dans l’exercice de son pouvoir souverain, que la caution ne pouvait invoquer la nullité de son engagement ».

Références de la Cour de cassation : Cass com 5 mai 2021 n°19-21468