C O N T A C T E Z
Droit de la construction
- Assistance dans le cadre de la conclusion, l’exécution et les différents relatifs aux CCMI et VEFA
- Assistance dans le respect des différentes garanties légales et/ou conventionnelles (garantie décennale en cas d’atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage ; garantie de bon fonctionnement ; garantie de parfait achèvement)
- Responsabilité contractuelle des constructeurs, et différents intervenants concernant les désordres apparus avant et après la réception
- Les retards de livraison de l’ouvrage
- La responsabilité des sous-traitants vis à vis du maître d’ouvrage et de l’entrepreneur principal
- Expertise judiciaire
- Troubles anormaux de voisinage
- Servitudes, mitoyenneté
Droit de l’immobilier
- Audit et rédaction de bail (commercial, professionnel, habitation) et contrat de sous-location
- Suivi et assistance en cours de bail
- Suivi et assistance dans le cadre du renouvellement de bail – rédaction des actes de congé
- Résiliation amiable ou judiciaire du bail
- Suivi de la procédure de fixation du loyer lors du renouvellement
- Suivi et assistance dans le cadre des différents litiges pouvant exister entre un bailleur et un preneur : contentieux des impayés de loyers et charges, résiliation de bail, expulsion, indemnité d’occupation, défense à assignation en résiliation de bail, indemnisation des troubles de jouissance
- Procédures de recouvrement de charges de copropriété (en demande et en défense)
- Travaux, contentieux des assemblées générales
- Responsabilité professionnelle du syndic
- Relations entre le syndic de copropriété, le conseil syndical et les copropriétaires
- Assistance des repreneurs - Préparation et dépôt des offres de reprises - Assistance devant le tribunal – Rédaction des actes de cession
- Procédures de recouvrement de charges de copropriété (en demande et en défense)
- Travaux, contentieux des assemblées générales
- Responsabilité professionnelle du syndic
- Relations entre le syndic de copropriété, le conseil syndical et les copropriétaires
- Assistance des repreneurs - Préparation et dépôt des offres de reprises - Assistance devant le tribunal – Rédaction des actes de cession
